0
irrecevabilite-d’une-demande-de-retrait-de-sanction-disciplinaire-d’une-base-de-donnees-ordinale

Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis annulée par la cour d’appel de Paris.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *