0
le-manque-de-vigilance-ne-peut-fonder-une-action-en-responsabilite-pour-insuffisance-d’actif

Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion. Au contraire, ce défaut s’analyse en une simple négligence et, par conséquent, la responsabilité pour insuffisance d’actif doit être écartée.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *