0
renforcement-de-la-prise-en-compte-des-interets-des-victimes-au-cours-de-la-procedure-penale

Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Un décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 avril.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *