Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés
En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.
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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.