Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ?
Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.
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Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.