![sanction-d’un-employeur-et-retroactivite-[i]in-mitius[/i]](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13117-sanction-dun-employeur-et-retroactivite-iin-mitius-i.xiti)
Sanction d’un employeur et rétroactivité [I]in mitius[/I]
L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement.