La vente par internet d’outils de jardins électriques confrontée au droit de la concurrence
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris et de l’Autorité de la concurrence qui avaient restreint, sur le fondement du droit des ententes, la vente par internet de certains matériels de jardinage électrique, pour des raisons de sécurité.