Notion de dommage permanent de travaux publics
Par un arrêt du 8 février, le Conseil d’Etat vient compléter la grille de lecture sur la notion de dommages permanent de travaux publics dégagée par sa jurisprudence Compagnie nationale du Rhône (CE 10 avr. 2019, n° 411961, Lebon 
; AJDA 2019. 841 ; ibid. 1821 , note E. Barbin ).