Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité
La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La QPC mettant en cause cette règle n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.