Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations
Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.
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Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la chambre criminelle apporte quelques éclairages sur la présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations.