Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.