Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la Constitution.