CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges
Les dispositions nationales qui permettent au ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions pénales ainsi que de les révoquer, sans critères rendus publics et sans motivation, sont contraires au droit de l’Union et peuvent en outre compromettre la présomption d’innocence.