![mesure-d’instruction-[i]in-futurum[/i]-:-caracterisation-d’une-instance-au-fond-en-cours-sur-le-meme-litige](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/11903-mesure-dinstruction-iin-futurum-i-caracterisation-dune-instance-au-fond-en-cours-sur-le-meme-litige.jpg)
Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.